Termes et conditions

EVAPCO SYSTEMS LMP ULC (“EVAPCO LMP”) | TERMES ET CONDITIONS

CONDITIONS DE VENTES:

Le formulaire de soumission (Bid form) & les taux de change (pour les clients des États-Unis) sont valables pour 30 jours.
Livraison standard, selon le calendrier de production et le délai de livraison indiqué.
Les soumissions seront émises en dollars canadiens (CAD) pour les clients canadiens et en dollars américains (USD) pour tous les autres clients nord-américains. La soumission indiquera la devise utilisée.
Une fois le Bon de commande (PO) reçu, toute modification demandée par l’Acheteur sera évaluée par EVAPCO LMP qui, à sa seule discrétion, pourra accepter ou refuser les modifications et informera l’Acheteur des coûts supplémentaires et de l’impact sur l’expédition.

TERMES DE PAIEMENTS:

Un acompte de 40 % du prix total est dû à l’émission du Bon de commande, sous réserve d’approbation du crédit. AUCUN TRAVAIL NE COMMENCERA AVANT LA RÉCEPTION DU DÉPÔT INITIAL. LES DÉLAIS DANS LA MISE À DISPOSITION DES FONDS PEUVENT RETARDER LA PRODUCTION ET L’EXPÉDITION.
Le solde est payable à 30 jours nets après l’expédition.

TRANSPORTS:

Toutes les livraisons sont F.C.A. (Incoterms®2020) Evapco Systems LMP, ULC (“EVAPCO LMP”). La responsabilité d’EVAPCO LMP cesse lorsque le matériel est chargé dans le camion du transporteur. L’Acheteur assume tous les risques en cas de dommages, de bris ou de livraison incomplète, et toute réclamation à ce sujet doit être introduite par l’Acheteur auprès du transporteur.
Le transport est à la responsabilité de l’Acheteur. Si l’acheteur souhaite qu’EVAPCO LMP s’occupe du transport, il doit être prépayé et les frais d’expédition (qui comprennent des frais administratifs) seront ajoutés à la facture finale.
L’acheteur est responsable de la vérification du Connaissement (Bill of lading) et du contenu des marchandises livrées. Toute anomalie doit être notifiée immédiatement à la réception des marchandises par l’acheteur.

DATES DE LIVRAISON:
Les dates de livraisons ne sont que des estimations. Aucun contrat ne sera livré dans un délai spécifié à moins qu’il soit autorisé par écrit, par un responsable d’EVAPCO LMP. EVAPCO LMP ne sera en aucun cas responsable de l’impossibilité d’exécuter une ou plusieurs commandes pour les raisons suivantes : incendies, inondations, guerres, émeutes, grèves, pandémies, embargos sur les marchandises ou retards de transport, pénurie de main-d’œuvre, incapacité à se procurer du carburant, des matériaux, des fournitures ou de l’énergie aux prix courants, ou en raison d’une pénurie de ceux-ci ; actes de Dieu ou de l’ennemi public ; toute loi existante ou future ou tout acte du Gouvernement Fédéral ou de tout Gouvernement Provincial ou d’État, y compris spécifiquement, mais pas exclusivement, tout ordre, règle ou règlement émis par tout fonctionnaire ou agence d’un tel gouvernement affectant la conduite des affaires d’EVAPCO LMP et auquel EVAPCO LMP, à son jugement et à sa discrétion, estime qu’il est souhaitable de se conformer par devoir légal ou patriotique, ou à tout cas échappant au contrôle raisonnable d’EVAPCO LMP.

AJUSTEMENT DE PRIX:
Si la date d’expédition des marchandises identifiées dans une commande reçue par EVAPCO LMP est supérieure à six (6) mois à compter de la date de réception de cette commande par EVAPCO LMP, EVAPCO LMP peut ajuster le prix de ces marchandises au prix en vigueur à la date d’expédition effective, sauf si EVAPCO LMP est la seule cause du retard d’expédition.

TAXES :
Les prix ne comprennent pas les taxes de vente ou d’utilisation, les droits de douane et les taxes d’accise, qu’ils soient fédéraux, provinciaux, d’État ou locales, payables sur la transaction en vertu de toute loi applicable. Toutes ces taxes doivent être payées par l’Acheteur.

ENTREPOSAGE:
Il est de la responsabilité de l’acheteur d’accepter la livraison des produits d’EVAPCO LMP à la date d’expédition indiquée. Si l’Acheteur demande un report de la Date d’Expédition indiquée dans l’Accusé de Réception de la Commande, la politique d’EVAPCO en matière de frais de stockage (EVAPCO’s Storage Fee Policy) s’applique.

GARANTIES:
La seule garantie applicable aux produits d’EVAPCO LMP est la Garantie Explicite Standard d’EVAPCO LMP. Toute autre garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, EST EXPRESSÉMENT DÉCLINÉE, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT NE S’APPLIQUANT AUX BIENS.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ: :
La responsabilité d’EVAPCO LMP de quelque nature que ce soit, qu’il s’agisse d’une garantie, d’un délit civil ou extracontractuel, de contrat ou autre, n’excédera pas, dans l’ensemble, le prix d’achat payé pour les marchandises. En aucun cas, EVAPCO LMP ne sera responsable des pertes de profits, des pertes d’utilisation, des pertes d’économies, des blessures personnelles, des dommages accessoires, des pertes économiques, des dommages matériels ou de tout autre dommage consécutif, indirect, accessoire, spécial, exemplaire ou punitif, même si EVAPCO LMP a été informée de la possibilité de tels dommages.

ACCEPTATION DES RENONCIATIONS ET DES LIMITATIONS:
L’Acheteur reconnaît que : (i) qu’il est un acquéreur averti de biens et/ou de services similaires aux produits, (ii) qu’il comprend parfaitement la nature et l’étendue des renonciations et des limitations des droits et des recours de l’Acheteur énoncés dans le présent document et qu’il accepte ces renonciations et ces limitations, et (iii) que toute règle d’interprétation selon laquelle toute ambiguïté contenue dans le présent document doit être résolue à l’encontre d’une partie rédactrice ne sera pas applicable à l’interprétation du présent document et des présentes termes et conditions.

ACCORD SUR LES TERMES: :
Les conditions de la commande de l’Acheteur qui s’ajoutent ou sont incompatibles avec les conditions et dispositions énoncées dans le présent document ne lient pas EVAPCO LMP, sauf si EVAPCO LMP y consent expressément par écrit, et ne sont pas considérées comme faisant partie de l’accord des parties tel qu’il est exprimé dans le présent document. L’acceptation par EVAPCO LMP d’une commande et la mise à disposition ultérieure de marchandises en vertu de celle-ci ne constituent pas la reconnaissance et l’acceptation par EVAPCO LMP des conditions de vente de l’Acheteur. Le paiement de l’acompte ou l’acceptation des produits par l’Acheteur constitue l’acceptation des présents termes et conditions. La renonciation par l’une des parties à toute défaillance de l’autre partie en vertu des présentes ne sera pas considérée comme une renonciation par cette partie à toute défaillance de l’autre partie qui pourrait survenir par la suite.

ANNULATION:
Les commandes ne peuvent être annulées qu’avec l’accord d’EVAPCO LMP et peuvent faire l’objet de paiements de frais et coûts raisonnables encourus pour les efforts déployés à cet égard.

PROCESSUS D’INSTALLATION:
Afin d’apporter à l’Acheteur le meilleur soutien lors de l’installation, via une visite sur le site ou une assistance à distance, et de garantir l’efficacité et la qualité des installations de nos systèmes, veuillez noter que l’Acheteur doit s’assurer que les techniciens responsables de l’installation ont reçu une formation adéquate sur les systèmes au CO2 dispensée par une source accréditée par l’industrie. Il peut s’agir d’une formation dispensée par EVAPCO LMP ou par un autre organisme de formation tiers approuvé par EVAPCO LMP. S’il est évident que le personnel chargé de l’installation a causé des dommages ou des bris, EVAPCO LMP peut refuser toute réclamation jugée injustifiée. Toute demande de remboursement financier de la part de l’Acheteur ne peut être prise en considération par EVAPCO LMP sans une autorisation écrite au préalable et des documents justificatifs à la satisfaction raisonnable d’EVAPCO LMP. Le taux horaire et l’étendue d’un travail de réparation doivent être soumis et approuvés par écrit par un responsable d’EVAPCO LMP avant qu’un tel projet ne soit mis en œuvre.

Le calcul des heures soumissionnées pour une mise en marche est calculé sur la base d’un horaire de travail de 8 heures par jour. Toute demande en dehors des heures normales de travail sera refacturée à l’Acheteur en heures supplémentaires, selon les modalités prévues par la Convention collective de la Construction applicable dans la province de Québec. Si, pour quelque raison que ce soit, le lieu de résidence du représentant d’EVAPCO LMP est à l’extérieur du Québec, les lois et règlements en vigueur dans la province ou l’état de résidence s’appliqueront automatiquement (7 h à 15 h/ 8 h à 16 h/ 9 h à 17h HNE). Un processus de mise au point de 30 jours commencera après le démarrage du système. Il s’agit de s’assurer que la programmation de base et tous les équipements fournis par EVAPCO LMP fonctionnent conformément à la conception et aux exigences en matière de réfrigération. Toutes les modifications non couvertes par la garantie et tous les services d’assistance demandés par l’Acheteur après cette date seront facturés à l’Acheteur.

DROIT APPLICABLE ET LIEU DE JURIDICTION:
Les présents termes et conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province ou du territoire dans lequel EVAPCO LMP est situé, sans tenir compte du choix de la loi ou des dispositions relatives aux conflits de lois. Toute réclamation, tout litige ou toute controverse découlant des présents termes et conditions ou des produits, ou s’y rapportant, sera résolue par un litige porté exclusivement devant les tribunaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux ayant compétence sur le site d’EVAPCO LMP, et EVAPCO LMP et l’Acheteur consentent irrévocablement à la compétence de ces tribunaux. La Convention des Nations Unies sur les contrats de Vente Internationale de Marchandises (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods) ne s’applique pas.

LANGUE:
Les parties aux présentes ont exigé que les présentes modalités et conditions et tous les documents et avis qui y sont afférents soient rédigés en anglais. [Toute traduction de ceux-ci, le cas échéant, est non-officielle, est fournie à des fins d’information seulement et ne crée aucun lien contractuel entre les parties.] The parties hereto confirm that they have requested that these terms and conditions and all related documents be drafted in English. [French translation thereof, if any, has been provided for information purposes only and does not have any legal value nor create any contractual relationship between the parties].

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